Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), nos mentions légales et notre politique de confidentialité qui régissent la navigation sur le site https://binomecanin.fr/. Leurs acceptation et respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de BINOME CANIN.
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément sans réserve les droits et obligations qui y sont mentionnés.
IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
Madame Julie PAUCOT, Entreprise Individuelle, exerçant sous le nom commercial est BINOME CANIN, dont le siège social est situé à LA ROQUE D’ANTHERON (13640), 239 Boulevard de la Paix, Résidence le Concerto Bat A, identifiée sous le n°904 471 299 00027,
Adresse électronique : binome.canin@gmail.com
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mme Julie PAUCOT sous le nom commercial de BINOME CANIN (ci-après « l’Éditeur » ou « BINOME CANIN ») met à disposition de toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://binomecanin.fr/ (ci-après « le Site ») et de l’ensemble des services associés.
L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
• Site : site internet accessible à l’adresse https://binomecanin.fr/, incluant tous ses sous-domaines et fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne toute personne accédant au Site, qu’elle soit mineure ou majeure, inscrite ou simple visiteur.
• Services : ensemble des contenus, prestations, outils, formations, conseils, ateliers, jeux, ventes d’accessoires proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site internet https://binomecanin.fr (ci-après « le Site »), édité par Mme Julie PAUCOT.
Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un particulier (B2C) ou d’un professionnel (B2B), consultant ou utilisant les services numériques proposés sur le Site, notamment :
• la consultation d’informations,
• la prise de rendez-vous en ligne via Kookie,
• l’inscription à des activités, formations, stages ou webinaires,
• l’accès aux ressources et contenus du Site,
• les conditions de réservation et d’exécution des prestations de services (éducation canine, comportement, interventions extérieures, formations),
• les droits et obligations des parties (Binôme Canin et ses clients, particuliers ou professionnels).
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
BINÔME CANIN se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.
L’Utilisateur est informé de toute modification par un moyen approprié (publication sur le Site, notification, e-mail).
La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance technique, force majeure ou décision de l’Éditeur.
L’accès nécessite une connexion internet et un équipement compatible. Les frais liés à ces moyens demeurent à la charge de l’Utilisateur.
Certaines fonctionnalités (réservation, inscription à un webinaire, etc.) peuvent nécessiter la création d’un compte sur des plateformes tierces (Kookie, SnobDog Academy). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
L’Éditeur n’est pas responsable des éventuelles défaillances techniques ou interruptions de services des plateformes tierces.
L’accès à certains Services gratuits ou payants (formations, jeux, ateliers, etc.) peut être subordonné à la création d’un Compte, au paiement d’un abonnement, ou à l’activation de l’application Kookie.
Les modalités d’accès, d’essai gratuit, de souscription et de paiement sont précisées sur le Site.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’Utilisateur, même en cas d’abonnement ou d’accès via un Partenaire.
Nature des services et modalités d’accès
BINOME CANIN propose, via le Site, un ensemble de Services gratuits et payants, accessibles selon les modalités suivantes :
Services destinés aux particuliers (B2C)
Le Prestataire propose aux particuliers notamment :
• Bilans comportementaux à domicile, afin d’évaluer les besoins éducatifs et comportementaux du chien, et définir un plan personnalisé,
• Cours d’éducation et de rééducation canine : séances individuelles ou collectives, adaptées au profil et aux besoins du chien,
• Balades éducatives (individuelles et collectives), combinant apprentissage et socialisation,
• Sports canins : initiation et pratique de l’agility, hoopers, dog parkour et autres disciplines adaptées,
• Activités de loisirs : exercices de flair, activités aquatiques et ateliers ludiques,
• Visites à domicile pour chiens lors des absences du Client (alimentation, soins de base, sorties, stimulation),
• Accès au terrain éducatif du Prestataire, comprenant :
• une aire de jeux éducative,
• une zone adaptée aux enfants,
• une zone de repos « zen » destinée au calme et au sommeil des chiens,
• Programme de fidélité annuel, donnant accès à des avantages et réductions selon les conditions précisées par le Prestataire,
• Remise spéciale adoption : une réduction de –10 % accordée sur présentation, le jour J, du carnet de santé du chien attestant d’une adoption via refuge ou association.
• Possibilité de réserver la privatisation exclusive du terrain de jeu pour le client lui-même ainsi que pour ses chiens, famille ou amis, pour une durée au choix.
Services destinés aux professionnels et entreprises (B2B)
Le Prestataire propose aux professionnels, entreprises, établissements scolaires et collectivités :
• Formations PECCRAM (Programme d’Éducation à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure) destinées aux enfants, organisées :
• en milieu scolaire,
• en centres de loisirs,
• ou sur site du Prestataire (en petit groupe, maximum 10 enfants).
• Formations professionnelles spécialisées :
• pour facteurs et intervenants publics (sessions de 1 à 2 jours),
• pour les professionnels du secteur animalier (vétérinaires, toiletteurs, établissements spécialisés) : formations en soins coopératifs sur 3 week-ends,
• formations intensives sur chiens réactifs ou agressifs : programme d’1 mois encadré par 2 éducateurs et 1 coach comportemental.
• Webinaires en ligne, dispensés via la plateforme SnobDog Academy (supports non fournis).
• Conférences, ateliers et spectacles : interventions lors de salons, événements publics, animations en collectivités ou en entreprises privées.
• Mise à disposition du terrain éducatif, incluant les zones agility et hoopers, selon des modalités définies par le Prestataire.
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit à l’ensemble de différents documents donnant des conseils d’éducation, de comportement etc… Cette offre gratuite est conditionnée à remettre uniquement votre adresse mail sur le site.
Les modalités d’accès, de souscription, de paiement et de durée des abonnements sont précisées sur le Site ou dans les conditions particulières applicables à chaque Service ou partenariat.
ARTICLE 5 – COMMANDES ET RESERVATIONS
Modalités de réservation des prestations de services
Les réservations peuvent être effectuées :
• directement sur le site internet de l’Editeur,
• via la plateforme de réservation en ligne Kookie,
• par téléphone,
• par e-mail,
• ou directement sur place auprès du Prestataire.
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après validation par le Prestataire et, le cas échéant, après paiement de la séance, de l’abonnement, ou de l’acompte demandé.
a) Prestations à la séance (individuelles ou collectives)
• Les prestations peuvent être réservées séance par séance.
• Le règlement doit être effectué au moment de la réservation ou immédiatement à l’issue de la prestation (selon accord préalable).
b) Prestations collectives (cours collectifs, balades éducatives, sports canins, loisirs)
• Les places étant limitées, l’inscription à une activité collective se fait dans la limite des disponibilités.
• Le paiement intégral est exigé lors de la réservation.
• En cas d’absence du Client, la séance est considérée comme due et aucun remboursement ni report ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.
c) Abonnements et forfaits
• Le Prestataire propose des formules sous forme d’abonnements ou forfaits portant sur plusieurs séances.
• Les conditions détaillées sont communiquées au moment de la souscription et précisent notamment : la tarification applicable, la durée de validité, le nombre total de séances incluses, ainsi que les modalités de report ou d’annulation.
• La durée de validité des abonnements et forfaits est limitée à une période comprise entre six (6) et huit (8) mois à compter de la date d’achat ou de la première séance. Passé ce délai, toute séance non utilisée est considérée comme perdue et ne donne droit à aucun remboursement ni report, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties.
• Les abonnements sont strictement nominatifs et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers, conformément à l’article 1217 du Code civil.
• Toute séance non utilisée dans le délai de validité indiqué est définitivement perdue et sera facturée intégralement si elle a été préalablement réglée.
d) Stages, formations et programmes spécifiques
• L’inscription à un stage, une formation professionnelle ou un programme intensif est validée uniquement après signature du devis/contrat et versement de l’acompte précisé.
• Le solde est exigible avant le démarrage de la formation.
• En cas d’annulation par le Client, les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont précisées ci-après.
e) Privatisation, récréation et événements
Possibilité de réserver le terrain de jeu pour vous et vos chiens (famille, amis, etc.) pendant 1h, 2h ou une demi-journée. Vous profitez ainsi du Centre de Loisirs Canin en toute tranquillité, sans croiser d’autres chiens ou humains.
Possibilité de partager le terrain de jeu avec d’autres humains et chiens de tous profils.
Evénements exclusifs en demi-journée :
• Rassemblements de race
• Journées à thème (Noël, Pâques, Halloween, etc.)
• Apéro Quiz sur la connaissance du chien
Accès aux activités du Centre Aéré Canin
Quelle que soit la formule choisie, vous bénéficiez de l’accès à toutes les activités du centre :
• Dépense physique et mentale : parcours d’agility adaptés aux chiots et aux adultes, dog parkour, hoopers.
• Jeux : piscine, piscine à bouteilles, trampoline, bac à sable, pont de singe, parcours sensoriels.
Espace détente et jeux sécurisé est à disposition des enfants présents.
5.3 Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou réservation :
• en cas de litige antérieur avec le Client,
• en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
• si la demande émane d’un Client présentant un comportement agressif, dangereux ou irrespectueux,
• ou pour tout autre motif légitime au sens de la jurisprudence.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il s’interdit notamment :
• tout usage frauduleux ou malveillant (intrusion, tentative de piratage, collecte de données illicite),
• toute utilisation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• toute diffusion de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires.
En cas de manquement, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 7 – CONTENUS DU SITE
Les informations présentes sur le Site ont une valeur informative et indicative. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par l’Éditeur.
L’Éditeur veille à la fiabilité des informations, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.
L’Utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage ou d’une interprétation erronée.
ARTICLE 8 – SERVICES NUMERIQUES ET RESERVATION EN LIGNE
La prise de rendez-vous se fait principalement via la plateforme Kookie, solution externe de réservation en ligne.
Une réservation n’est effective qu’après confirmation par l’Éditeur (validation manuelle ou automatique selon le service).
En cas d’erreur technique de la plateforme, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.
L’Utilisateur s’engage à respecter ses engagements de réservation. Toute annulation ou modification doit respecter les conditions précisées dans les CGV (délais, frais éventuels).
Les webinaires sont proposés via la plateforme SnobDog Academy. L’accès se fait via un lien d’inscription communiqué après validation de la commande. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses codes d’accès.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments accessibles sur le Site, y compris, sans que cette liste soit limitative, les contenus pédagogiques, modules, vidéos, textes, images, illustrations, dessins, logos, marques, chartes graphiques, logiciels, bases de données, outils interactifs, ainsi que toute structure ou architecture du Site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires.
Par ailleurs, le Client autorise expressément Binôme Canin à réaliser, lors des séances ou activités, des prises de photographies et/ou enregistrements vidéo des animaux présents. Ces supports audiovisuels pourront être utilisés, reproduits, diffusés, publiés, ou exploités à des fins notamment pédagogiques, commerciales, artistiques, ou de promotion, sur tout support connu ou à venir, sans limitation de durée ni de territoire.
Le Client renonce à exercer tout droit à l’image portant sur les animaux photographiés ou filmés pendant les séances, notamment le droit de préalablement approuver l’utilisation desdites images, sous réserve du respect de la dignité des animaux et de l’absence de montage diffamatoire ou dénaturant. Toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces éléments est soumise au respect du droit moral de l’auteur conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits d’images provenant de tiers présents ne pourra être faite sans leur consentement explicite.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès fiable et sécurisé au Site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas :
• d’interruption temporaire ou définitive, de suspension, de limitation ou de dysfonctionnement du Site ou des Services, quelle qu’en soit la cause (maintenance, évolution technique, incident, force majeure, intervention d’un partenaire, etc.),
• de perte, d’altération, de destruction ou d’accès non autorisé à des données résultant d’un événement extérieur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur, ou d’un cas de force majeure,
• de contamination par virus ou cyberattaque.
La responsabilité de l’Editeur, en cas de faute prouvée, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de :
• l’exactitude des informations fournies,
• l’usage qu’il fait du Site et des services associés,
• la sécurisation de son matériel informatique et de ses identifiants.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
• la gestion des Comptes Utilisateurs,
• la fourniture, l’amélioration et la personnalisation des Services,
• la sécurité et la maintenance du Site,
• la gestion de la relation client,
• l’envoi d’informations ou d’offres commerciales, sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur.
Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers sans le consentement préalable de l’Utilisateur, sauf obligation légale.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant : adresse e-mail binome.canin@gmail.com
Les données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités du traitement et dans le respect des obligations légales.
Le Site utilise des cookies pour améliorer la navigation et mesurer l’audience. L’Utilisateur peut gérer ses préférences via son navigateur.
ARTICLE 12 – SÉCURITÉ
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (certificat SSL, hébergement sécurisé, protection des bases de données).
L’Éditeur ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue contre tout piratage ou accès frauduleux.
L’Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et de signaler toute utilisation frauduleuse.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DU SITE
L’Éditeur peut faire évoluer à tout moment le contenu, la présentation et les fonctionnalités du Site.
L’Éditeur peut suspendre ou interrompre temporairement l’accès à certains services pour maintenance ou amélioration.
L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’interruption ou de modification des services numériques.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS, LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige :
• Pour les particuliers (B2C) : l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées.
• Pour les professionnels (B2B) : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Toute réclamation relative à l’utilisation du Site, des Services peut être adressée à l’Editeur :
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : binome.canin@gmail.com
• Par courrier postal à : LA ROQUE D’ANTHERON (13640), 239 Boulevard de la Paix, Résidence le Concerto Bat A.
L’Editeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.
En cas de différend ou de litige relatif à l’utilisation du Site et des Services, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La saisine du médiateur s’effectue via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire mais constitue une voie amiable préalable à toute procédure judiciaire, sauf urgence ou prescription.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, tout litige relatif à l’utilisation du Site, des Services sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Editeur, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs).
Pour les Utilisateurs consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, qui prévoient que le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU entrent en vigueur dès la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans formalité.
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que toute condition particulière applicable à certains Services, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Editeur et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Site et des Services.
Elles remplacent tout accord, engagement ou convention antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.
Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité et l’opposabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Renonciation
Le fait pour l’Editeur ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou obligation.
Archivage et accessibilité
Les présentes CGU, ainsi que leurs éventuelles versions antérieures, sont conservées par l’Editeur sur un support durable, conformément à la réglementation applicable.
Elles demeurent accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande adressée à l’Editeur, notamment en cas de litige, de contrôle ou d’exercice des droits des Utilisateurs.
Langue et interprétation
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément lors de la création de son Compte ou de l’utilisation du Site.